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La réforme de la Loi sur les normes du travail enfin déposée

Après quelques mois de retard, la ministre du Travail, Dominique Vien, a finalement déposé, mardi, sa réforme des normes du travail avec laquelle son gouvernement entend offrir, juste à temps pour les élections, « plus de temps pour les familles ».

La dernière mise à jour de la Loi sur les normes du travail, adoptée en 1979, remontait à 2002. « Depuis, la réalité des travailleuses et des travailleurs ainsi que celle des employeurs a évolué », a souligné Mme Vien, en évoquant aussi « la mutation des modèles familiaux, les nombreux départs à la retraite et le vieillissement de la population ».

La ministre estime que sa réforme engendrera une charge supplémentaire annuelle oscillant entre 600 et 690 M$, partagée par « l’ensemble de toutes les entreprises de tout le Québec ».

Cela représente à peine 1 % de la masse salariale totale de la province, qui est de 153 milliards de dollars, a relaté Mme Vien.

« Une grosse partie de la facture directe et indirecte de ce cadeau aux travailleurs sera donc assumée par les employeurs », a constaté Martine Hébert, porte-parole de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).

Des vacances plus tôt

La réforme prévoit aussi de faire passer de cinq à trois le nombre d’années de service requis avant de pouvoir bénéficier de trois semaines de vacances annuelles.

Le nombre de congés pour les proches aidants, les parents, les personnes endeuillées et les victimes de violence conjugale, entre autres, sera aussi considérablement augmenté.

Un salarié pourra aussi refuser de travailler plus de deux heures au-delà de ses heures de travail habituelles quotidiennes, au lieu de quatre heures, comme c’est le cas dans la loi actuelle, exception faite des travailleurs dont la nature des fonctions exige qu’ils demeurent en disponibilité.

Finies les clauses « orphelin »

Comme révélé par notre Bureau parlementaire en décembre dernier, le nouveau cadre législatif proposé par la ministre Vien prévoit de rendre illégales les clauses dites « orphelin » à l’égard des régimes de retraite et des avantages sociaux.

Ces disparités de traitement seront dorénavant interdites, mais seulement pour les travailleurs qui seront embauchés après la sanction du projet de loi. Une sorte de « clause grand-père » permettra aux employeurs de maintenir les doubles régimes mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi.

Autrement dit, le gouvernement règle le futur, mais pas le passé. « Ce qui est fait est fait. […] Il nous apparaissait inapplicable d’aller dans une rétroactivité », a dit Mme Vien.



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